Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1er. Commande.

Par la signature ou l’acceptation du document « Développement commercial – web marketing », qui a la valeur d’un bon de commande, l’abonné conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec la SA LOCALISY, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0578.866.306, ayant son siège social à 4650 HERVE, Rue des Meuneries, 10.

Le bon de commande n’est pas soumis à des conditions suspensives comme l’obtention de chèque-entreprise de la Région Wallonne.

Article 2. Prix.

Les Services choisis par l’Abonné dans le bon de commande seront payables mensuellement sur le compte bancaire IBAN BE67 0017 4750 2587 de la SA LOCALISY ou encore par domiciliation du compte bancaire de l’Abonné. Dans ce dernier cas, l’Abonné s’engage irrévocablement à donner ordre à son organisme financier d’effectuer ces prélèvements mensuels et à maintenir cet ordre pendant la durée de la convention ou à mandater LOCALISY afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour rendre cette domiciliation effective.

L’Abonné marque dès à présent son accord pour que ses factures lui soient envoyées par courrier électronique.
Les factures de LOCALISY sont payables endéans les 7 (sept), 14 (quatorze) ou 30 (trente) jours de leur envoi à l’Abonné, l’échéance précise étant mentionnée sur chacune des factures.

Toute somme non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an et d’une clause pénale représentant 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150,00 €. Si le montant impayé excède 4.001 €, la clause pénale sera réduite à 7,5 %, si le montant excède 12.501, la clause pénale sera réduite à 5 %.

Sauf accord écrit et préalable de LOCALISY, pendant toute la durée de la convention, les mensualités seront fixes. Elles seront irrévocablement et définitivement dues même si l’Abonné souhaite limiter la prestation des Services à certaines périodes seulement de l’année (par exemple, aux périodes de fêtes).

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à LOCALISY par lettre recommandée dans les 7 (sept) jours calendrier suivants la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve par l’Abonné.

Article 3. Début et durée

La convention prend cours à la date de la signature du bon de commande, sauf si une autre date spécifique est mentionnée dans le bon de commande. La durée initiale est de 12 mois sauf mention contraire sur le bon de commande. Après expiration de la durée initiale, la convention sera automatiquement prolongée chaque fois par périodes de 12 mois (ou par période de la même durée initiale mentionnée), sauf résiliation écrite au plus tard 3 mois avant l’anniversaire de la signature de la convention.

Article 4. Résiliation

LOCALISY pourra suspendre l’exécution de ses Services en cas de défaut ou de non-respect par l’Abonné de l’une des dispositions des conditions générales ou du bon de commande, dont le non-paiement de deux mensualités successives. Si l’Abonné ne régularise pas la situation après avoir été averti, par courrier recommandé, qu’à défaut de s’exécuter sous huitaine la convention sera résiliée, LOCALISY pourra résilier la convention aux torts de l’Abonné, avec effet immédiat et sans devoir payer une indemnité. Dans ce cas, l’Abonné sera redevable, non seulement des mensualités échues, mais encore d’une indemnité de 80 % des mensualités à échoir avec un minimum de l’équivalent de 3 (trois) mensualités.

En cas de retard dans le chef de LOCALISY dans l’exécution de ses obligations (art. 5), l’Abonné ne pourra résilier la convention qu’à défaut pour LOCALISY d’avoir pris, dans les 20 (vingt) jours à dater de la réception d’un envoi recommandé de l’Abonné la mettant en demeure, les mesures nécessaires afin de rattraper, autant que possible, ce retard.

A la fin de la convention, et quelle qu’en soit la raison, l’Abonné devra restituer le matériel mis à sa disposition par LOCALISY et sera tenu à une astreinte journalière de 25 € si ce matériel n’est pas restitué dans les 5 (cinq) jours calendrier suivant le courrier électronique de mise en demeure adressé par LOCALISY.

Article 5. Obligations de LOCALISY.

LOCALISY propose à ses clients une ou plusieurs des prestations suivantes (voir bon de commande) :

  • Création de site web
  • Optimisation technique de site web
  • Création de page réseaux sociaux
  • Création de publicités réseaux sociaux
  • Configuration de ciblages payantes réseaux sociaux
  • Configuration de campagnes de référencement Google Ads
  • Optimisation de campagnes de référencement Google Ads
  • Optimisation technique pour le référencement naturel SEO
  • Création campagne email (newsletter)
  • Création campagne SMS
  • Location système de fidélité par tablette
  • Location système de vente en ligne / présentation des services en ligne localisy.com
  • Réalisation vidéo publicitaires / spots publicitaires par drone
  • Réalisation séance photo
  • Vente d’hébergement et serveur web
  • Rédaction de contenus textuels (copywriting)

Quel que soit le Service presté par LOCALISY, celle-ci est uniquement tenue à une obligation de moyen et non de résultat. LOCALISY effectuera les prestations commandées par l’Abonné avec toute la diligence et la rigueur d’un LOCALISY de qualité. Elle ne peut toutefois donner de garantie à l’Abonné quant au résultat que ces prestations apporteront en termes d’apport de nouveaux Abonnés, d’augmentation de chiffre d’affaires, de bénéfices, de revenus, de commissions, …
LOCALISY veillera à respecter autant que possible le calendrier établi par les Parties. Ce calendrier reste toutefois indicatif. A défaut de calendrier précis, LOCALISY prestera les Services commandés endéans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de ceux-ci et de la collaboration plus ou moins (pro)active de l’Abonné.

Article 6. Obligations de l’Abonné.

Le respect des obligations mises à charge de l’Abonné conditionne la bonne exécution de la convention.
En vue de la mise en place de (certaines) prestations décrites dans l’article 5, LOCALISY attend de l’Abonné les documents suivants :

  • Création de site web

    1. Logo
    2. Textes présentant l’entreprise
    3. Textes présentant chaque service/section du site
    4. Photos/vidéos de l’entreprise
    5. Photos/vidéos des entreprises ou produits
    6. Coordonnées complètes de la société
    7. Conditions générales de ventes
    8. Conditions générales d’utilisation
    9. Politique de confidentialité et vie privée
  • Optimisation technique de site web

    1.  Accès au CMS du site
    2. Accès au serveur (FTP) du site
    3. Coordonnées du développeur (si site pas réalisé par nos soins)
  • Création de page réseaux sociaux

    1. Logo
    2. Textes présentant l’entreprise
    3. Textes présentant chaque service/section du site
    4. Photos/vidéos de l’entreprise
    5. Photos/vidéos des entreprises ou produits
    6. Coordonnées complètes de la société
  • Création de publicités réseaux sociaux et Configuration de ciblages payantes réseaux sociaux

    1. Informations sur les besoins du client (notoriété/vente, …)
    2. Informations sur les produits/services à mettre en avant le mois concerné
    3. Photos/vidéos sur ces services
    4. Approbation sur nos projets de publicités
    5. Accès à Google Analytics
    6. Liste client email
    7. Liste client n° tél
  • Configuration de campagnes de référencement Google Ads & Optimisation de campagnes de référencement Google Ads & Optimisation technique pour le référencement naturel SEO

    1. Accès au CMS du site
    2. Accès à la Google Search Console si compte déjà existant avant notre intervention
    3. Accès à Google Ads si compté déjà existant avant notre intervention
    4. Accès à Google Tag Manager si compte déjà existant avant notre intervention
    5. Informations sur les besoins du client (notoriété/vente, …)
    6. Informations sur les produits/services à mettre en avant le mois concerné
  • Création campagne email (newsletter)

    1. Informations sur les produits/services à mettre en avant le mois concerné
    2. Photos/vidéos sur ces services
    3. Approbation sur nos projets de publicités
    4. Liste client email
    5. Liste client N° tél
    6. Accès Compte Mailchimp ou système du client
  • Création campagne SMS

    1. Informations sur les produits/services à mettre en avant le mois concerné
    2. Approbation sur nos projets de publicités
  • Location système de fidélité par tablette

    1.  Information sur le souhait de récolte de données (quelles données récolter auprès des clients)
    2. Système de fidélité : quelle promotion auprès des clients selon leur fidélité
    3. 1 Photo de présentation
  • Location système de vente en ligne / présentation des services en ligne localisy.com

    1. Logo
    2. Textes présentant l’entreprise
    3. Textes présentant chaque service/section du site
    4. Photos/vidéos de l’entreprise
    5. Photos/vidéos des entreprises ou produits
    6. Coordonnées complètes de la société
  • Réalisation vidéo publicitaires / spots publicitaires par drone

    1. Date de tournage
    2. Information sur le tournage : qui filmer / quel endroit / quelles spécifications
    3. Météo favorable au tournage (lumineux, si pluie ou gris –> annulé)
    4. Si survol de personnes / communes / animaux : Dérogation DGTA (soit demandé par le client soit demandé par Localisy). Attention, prévoir point que pas responsable si client a refusé dérogation DGTA.
  • Réalisation séance photo

    1. Date de tournage
    2. Information sur le tournage : qui filmer / quel endroit / quelles spécifications
  • Rédaction de contenus textuels (copywriting)

    1. Brochure explicative de la société
    2. Brochure explicative sur les produits/services concernées
    3. Date d’interview téléphonique pour récolte des informations
    4. Feedback sur les projets de contenus

Même à défaut de feedback indispensable par l’Abonné sur les propositions de LOCALISY (par exemple – sans être exhaustif – sur les projets de newsletters / le projet de site web / le projet de campagne publicitaire / …), les mensualités prendront court puisque LOCALISY a rempli ses obligations.
Afin de permettre à LOCALISY d’assurer la maintenance et le bon fonctionnement du site Web/de la page LOCALISY®, l’Abonné s’engage à être présent ou représenté lors de toute intervention de LOCALISY et accepte, s’il est absent, de considérer comme contradictoire et valable tout document signé par un de ses préposés apparents.
L’Abonné s’oblige, en cas d’assistance téléphonique, à prendre l’appel convenu préalablement avec l’équipe technique de LOCALISY et à rappeler celle-ci dans l’heure si l’Abonné était indisponible au moment de l’appel. A défaut de rappel, la prestation d’assistance technique sera facturée à l’Abonné.
En cas de rendez-vous fixé avec un membre de l’équipe de LOCALISY, l’Abonné s’engage à être présent ou dûment représenté pour un entretien d’une durée de 30 (trente) minutes. Si l’Abonné ne peut être présent ou dûment représenté, il devra en avertir préalablement LOCALISY le plus rapidement possible et au plus tard la veille du jour du rendez-vous. Si l’Abonné ne respecte pas cette obligation, il lui sera facturé les frais de déplacement ainsi qu’une indemnité de 60 € hors T.V.A. En cas de contestation, il appartiendra à l’Abonné qu’il a dûment averti LOCALISY au plus tard la veille du rendez-vous convenu.

LOCALISY n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les problèmes techniques relevant des fournisseurs de telecom et/ou d’Internet.
LOCALISY ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles pertes ou destructions des données informatiques ou du logiciel de l’Abonné. LOCALISY n’est en aucun cas responsable des conséquences de la force majeure, des dommages par répercussion, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de la perte de profit ou des dommages causées par l’Abonné, et/ou de tiers auxquels il a été fait appel.

LOCALISY ne peut être tenue responsable pour les textes, images, musique ou autres données fournis par l’Abonné ou l’utilisation non autorisée de ceux-ci. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou à un sinistre, l’Abonné devra, à peine de déchéance, en informer LOCALISY par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date à laquelle l’Abonné aura eu connaissance des faits.

Si la responsabilité de LOCALISY devait être engagée l’indemnisation de l’Abonné sera limitée au montant annuel de l’abonnement souscrit.

Article 8. Développement et mise en service du site Web/de la page LOCALISY®.

La présentation du site Web ou de la page LOCALISY®, notamment la mise en page, les dimensions des photographies, les polices de caractères, etc., est déterminée par LOCALISY en accord avec l’Abonné.

Sauf accord écrit contraire, LOCALISY reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la convention et est libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres projets. De même, LOCALISY reste titulaire des droits d’auteur éventuels.

L’Abonné est en toutes circonstances seul responsable du contenu des informations qui figureront sur le site Web ou sur la page LOCALISY®. Il transmettra sans délai les données qui lui sont demandées par LOCALISY afin de développer et de mettre en service le site Web ou la page LOCALISY®. Si l’Abonné ne communique pas ces éléments en temps utile, il ne pourra reprocher aucun manquement ou retard dans le chef de LOCALISY, et en particulier, ne pourra en tirer un quelconque motif pour suspendre les paiements mensuels de son abonnement. En aucun cas la facturation de l’abonnement ne sera suspendue en cas d’inexécution ou de retard d’exécution imputable à l’absence de collaboration de l’Abonné.

L’Abonné devra transmettre ses informations sous forme de fichiers de textes ou d’images compatibles avec les systèmes d’exploitation Microsoft Windows® ou Macintosh® au moyen de supports informatiques classiques (e-mail, CD-ROM).

LOCALISY pourra refuser tout texte ou image incitant à la haine, à la discrimination raciale, … L’Abonné est tenu de vérifier que les images, photographies, logos, … transmises à LOCALISY dans le cadre de la convention soient libres de tous droits. En cas de réclamation de droits d’auteur, celle-ci sera intégralement assumée par l’Abonné.

Sauf accord écrit contraire, au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours qui suivent la réception des informations, LOCALISY communiquera à l’Abonné un projet de site Web ou de page LOCALISY®, ci-après désigné « le Projet ».
A défaut d’observations de la part de l’Abonné dans les 7 (sept) jours calendrier de l’envoi du Projet, celui-ci sera considéré comme approuvé (réception provisoire) et le site Web ou la page LOCALISY® sera développé et mis en ligne sur cette base.

L’Abonné ne peut refuser le Projet qu’en cas de non-conformité prouvée par rapport aux spécificités éventuelles prévues par les Parties.
A partir de la mise en ligne du site Web ou de la page LOCALISY®, l’Abonné disposera d’un délai de 7 (sept) jours calendrier afin de faire valoir ses observations éventuelles, lesquelles ne pourront toutefois plus remettre en question l’aspect graphique du Projet. Au-delà de ce délai, et sauf accord contraire de LOCALISY les remarques éventuelles de l’Abonné ne seront plus prises en compte et le Projet sera considéré comme ayant été définitivement approuvé.

LOCALISY se charge du premier référencement du site Web sur les principaux moteurs de recherche gratuits, sans cependant assumer une quelconque obligation de résultat (cf. article 5).
L’option « Réalisation vidéo » consiste en la réalisation d’un reportage d’une durée de 30 secondes ou d’une minute en un lieu unique choisi par l’Abonné.

Article 9. Hébergement et maintenance du site Web/de la page LOCALISY®.

LOCALISY s’engage à héberger le site Web/la page LOCALISY® de l’Abonné sur une plate-forme serveur accessible au grand public par le réseau Internet. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, LOCALISY ne peut toutefois garantir ni l’accès sans interruption au site Web/la page LOCALISY®, ni la vitesse d’accès au site Wen/la page LOCALISY®. La responsabilité de LOCALISY ne pourra être mise en cause en cas d’interruption des télécommunications.

Le Service de maintenance comprend non seulement les opérations en vue d’accroître la fiabilité ou de pallier les défaillances du site Web/la page LOCALISY®, mais encore la mise à jour du site/de la page.
L’Abonné pourra demander une mise à jour par an de son site Web/de sa page LOCALISY® (exemple, lors d’une promotion spéciale). Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les modifications souhaitées par l’Abonné lors d’une mise à jour seront facturées au taux horaire de 60 € hors T.V.A.

Article 10. Nom de domaine et adresse e-mail.

Sur commande de l’Abonné, LOCALISY se charge des formalités d’enregistrement d’un nom de domaine. A cet effet, l’Abonné devra fournir tous les documents et informations nécessaires.

LOCALISY ne peut toutefois garantir l’obtention du nom de domaine spécifique choisi par l’Abonné car cette décision appartient à des organismes internationaux indépendants. Si le nom de domaine pressenti n’est pas disponible, l’Abonné en choisira un autre. En aucun cas une éventuelle indisponibilité du nom de domaine choisi par l’Abonné ne pourra constituer un motif de rupture anticipée de la convention.

L’Abonné est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par LOCALISY se fait au nom et pour le compte de l’Abonné. Par conséquent, l’Abonné est seul propriétaire de ce nom de domaine et devra acquitter les redevances qui s’y rapportent.

Ce Service comprend également une ou plusieurs adresses e-mail du type [email protected]

Article 11. Campagnes publicitaires.

Les Services de campagnes publicitaires (YouTube®, Search Engine Advertising (SEA), Facebook®, Covocli®, Adwords Google®, …) consistent en une série d’actions de marketing visant à faire la promotion d’une entreprise commerciale, d’une marque, d’un produit ou encore d’un service, au moyen de slogans publicitaires ciblés et ce par l’intermédiaire de l’Internet.

LOCALISY effectuera les prestations commandées par l’Abonné avec rigueur. Elle ne peut toutefois donner de garantie à l’Abonné quant aux résultats que ces prestations apporteront en termes d’apport de nouveaux Abonnés, d’augmentation de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, de commissions, … dans la mesure où le référencement est entièrement du ressort des sociétés internationales qui exploitent les moteurs de recherche de l’Internet.

LOCALISY veillera à respecter autant que possible le calendrier établi par les Parties. Ce calendrier reste toutefois indicatif. A défaut de calendrier précis, LOCALISY prestera les Services commandés endéans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de ceux-ci et de la collaboration active de l’Abonné.

En cas de choix des prestations Search Engine Advertising (SEA), Covocli®, Adwords Google®, plate-forme LOCALISY®, référencement payant/sponsorisé, l’Abonné ne pourra invoquer un manque de visibilité comme motif de suspension du paiement de ses factures. L’obligation de LOCALISY consiste à rendre l’Abonné visible sur la plate-forme Google® sans toutefois pouvoir garantir une visibilité à toute heure de la journée durant la durée de la campagne publicitaire.

En cas de choix des prestations Facebook®/ Instagram® Adwords, LOCALISY ventilera le budget annuel de l’Abonné afin de rencontrer au mieux ses attentes. Par conséquent, LOCALISY n’est pas tenue de dépenser intégralement le budget mensuel ou trimestriel d’achat médias de l’Abonné chez Facebook®/ Instagram® mais un minimum de 50 % de ce budget. L’ensemble des budgets annuels prévu ci-dessus pourra être revu à la baisse suite à des prestations complémentaires effectuées par LOCALISY. Ces prestations seront facturées à un taux horaire de 70 € HT

Article 12. Promotion des Services de LOCALISY.

LOCALISY pourra demander qu’à un endroit approprié du site Web de l’Abonné figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du projet. Elle pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom de l’Abonné dans la liste des Abonnés lui ayant confié un projet et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du projet finalisé.

Article 13. Protection des données de l’Abonné.

LOCALISY traite les données de l’Abonné en toute transparence et en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD » (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). LOCALISY s’engage à respecter ses obligations ainsi que les droits de l’Abonné lorsqu’il est amené à traiter les données personnelles de celui-ci telles que des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, …), des données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de portable, …), des données comptables, sociales et financières. LOCALISY traite ces données à caractère personnel à diverses fins et sur base des fondements juridiques suivants :

a. Pour lui permettre de traiter la demande de l’Abonné (consentement). LOCALISY utilise les données personnelles de l’Abonné lorsque celui-ci prend contact avec lui afin de lui fournir des informations relatives à ses services, de l’assister et de répondre à ses demandes et questions ou encore afin d’évaluer les conditions auxquelles LOCALISY peut offrir ses services à l’Abonné.
b. Pour exécuter les missions conclue avec l’Abonné ou pour exécuter des mesures (pré)contractuelles.
LOCALISY utilise les données personnelles de l’Abonné pour conclure et exécuter ses missions contractuelles, en ce compris pour :
– Fournir ses services à l’Abonné;
– Assister et répondre aux demandes et questions de l’Abonné;
– Gérer la relation contractuelle ;
– L’émission, le recouvrement et la vérification des factures ;
c. Pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.

LOCALISY utilise et conserve (archivage) les données personnelles de l’Abonné pour s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles les obligations fiscales et comptables.
d. Pour servir les intérêts légitimes du LOCALISY.

LOCALISY utilise les données personnelles de l’Abonné pour mettre en place et développer ses services, optimiser la gestion du risque et défendre ses intérêts en justice, y compris pour :
– Maintenir la sécurité de son système informatique (en ce compris le site web) et assurer sa protection contre la fraude ;

– Evaluer la satisfaction des Abonnés pour mieux comprendre leurs besoins et attentes et, ainsi, améliorer ses services;
– Réaliser des statistiques ;
– Gérer les Abonnés, les collaborateurs et les tiers (rendez-vous avec les Abonnés, collaborateurs et tiers) ;

– Gérer tout litige ;

– Gérer les contacts (avoir un carnet d’adresses, gérer un réseau de contacts). Les données personnelles de l’Abonné peuvent faire l’objet d’un traitement, au nom de LOCALISY, par des prestataires de services de confiance. Pour la réalisation de certaines tâches, LOCALISY peut faire appel à des partenaires spécialisés qui agissent comme sous-traitants (fournisseurs de plateformes informatiques, de services d’hébergement, de services de maintenance et de support technique). Dans ce cas, LOCALISY ne leur fournit que les informations dont ils ont besoin pour réaliser le service et ils ne peuvent pas utiliser les données à caractère personnel de l’Abonné pour d’autres finalités. LOCALISY met tout en œuvre pour s’assurer que ses sous-traitants préservent la confidentialité et la sécurité des données de l’Abonné.
LOCALISY peut/ou doit également communiquer les données personnelles de l’Abonné à d’autres tiers :
– lorsqu’elle est contrainte de divulguer ou de partager ces données pour se conformer à une obligation légale ou pour faire respecter ou appliquer ses conditions générales ou toutes autres conditions que l’Abonné a acceptées ;
– pour protéger ses droits, ceux de ses Abonnés ou encore les droits de ses employés ;
– si l’Abonné a donné son consentement ;
– si la loi l’y autorise ou lui impose.
Les données personnelles de l’Abonné sont stockées dans un Data Center situé au sein de l’Union Européenne, conformément à la réglementation générale de la protection des données. LOCALISY ne conserve pas les données personnelles de l’Abonné au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. En pratique, il faut distinguer la période de rétention des données et de la période d’archivage de celles-ci :
▪ La période de rétention est la période maximale d’utilisation des données

de l’Abonné pour un traitement spécifique. Lorsqu’elle expire (soit la finalité poursuivie a été accomplie ou a disparu), les données de l’Abonné sont effacées de la base de données de LOCALISY. Les données relatives aux prospects sont ainsi conservées pendant maximum 1 an.

▪ La période d’archivage répond aux obligations légales (obligations comptables, sociales et fiscales notamment) ou à la nécessité juridique de conserver les données de l’Abonné au-delà de la période de rétention à des fins de preuve. Les données archivées sont uniquement accessibles pour des besoins de contrôle par une instance autorisée (par exemple le Fisc), de preuve en justice, pour des raisons d’audit interne, etc. La durée de la période d’archivage varie donc selon le cas.

LOCALISY attache une grande importance à la protection des données personnelles de l’Abonné et prend toutes les précautions raisonnables pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé ou encore l’altération desdites données. Des mesures adéquates sont prises tant sur le plan technique (cryptage, anti-virus, pare-feu, contrôles d’accès, etc.) qu’organisationnel (sélection rigoureuse des collaborateurs, des partenaires, etc.) pour assurer un niveau de sécurité suffisant. En outre, ces mesures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées afin d’assurer un niveau de protection adéquate.

Quels sont les droits de l’Abonné sur ses données personnelles et de quelle manière peut-il les exercer ?
a. Droit d’accès aux données personnelles.
L’Abonné a le droit d’accéder aux données personnelles dont LOCALISY dispose sur lui (sous réserve de certaines restrictions). Ainsi, l’Abonné a le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données. LOCALISY peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir l’information. Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

b. Droit de rectification des données personnelles.
L’Abonné a le droit d’exiger que ses données personnelles soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont incomplètes.
c. Droit à l’effacement des données personnelles (ou « droit à l’oubli »).
Dans certains cas, l’Abonné a le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de ses données personnelles. Ceci n’est toutefois pas un droit absolu, dans la mesure où LOCALISY peut être contraint de conserver les données personnelles de l’Abonné pour des motifs légaux, contractuels ou légitimes.
d. Droit à la limitation du traitement des données personnelles.

L’Abonné a le droit de demander à ce que LOCALISY limite le traitement de ses données personnelles. Cela signifie que LOCALISY pourra uniquement continuer à conserver ces données mais qu’il ne pourra pas les utiliser. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières prévues par le RGPD, à savoir :

▪ Lorsque l’Abonné conteste l’exactitude des données personnelles le concernant. Dans ce cas, le traitement des données personnelles de l’Abonné sera limité pendant la durée de vérification de l’exactitude des données ;
▪ Lorsque l’Abonné s’oppose au traitement de ses données personnelles aux fins des intérêts légitimes de LOCALISY. Dans ce cas, l’Abonné peut demander à ce que ses données soient limitées pendant que LOCALISY vérifie les motifs de traitement des données personnelles de l’Abonné ;

▪ Lorsque LOCALISY n’a plus besoin de traiter les données personnelles de l’Abonné mais qu’elles sont encore nécessaires à l’Abonné pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
e. Droit d’opposition.

L’Abonné peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs liés à sa situation personnelle. Dans ce cas, LOCALISY cessera le traitement des données, à moins qu’il existe des motifs légaux, contractuels ou encore légitimes en faveur de ce traitement et qui prévalent sur le droit d’opposition de l’Abonné. L’Abonné dispose du droit absolu de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

f. Droit à la portabilité des données.
L’Abonné a le droit que les données personnelles qu’il a fournies à LOCALISY lui soient restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers. Ce droit s’applique toutefois uniquement aux données que l’Abonné a fournies lorsque leur traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
g. Droit de retirer le consentement.
Si l’Abonné a donné à LOCALISY son consentement au traitement de ses données personnelles, il peut le retirer à tout moment.
h. Comment l’Abonné peut-il exercer ses droits ?
Pour exercer ses droits ou poser des questions concernant l’utilisation de ses données personnelles, l’Abonné doit envoyer à LOCALISY une demande écrite et une preuve d’identité, par courrier à la SA LOCALISY, rue des Meuneries, 10 à 4650 HERVE, ou par e-mail à l’adresse ​[email protected]

LOCALISY y répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 mois après réception de la demande (sous réserve des prorogations accordées par le RGPD). Si l’Abonné constate des manquements graves de LOCALISY dans le traitement de ses données à caractère personnel, il a la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données www.autoriteprotectiondonnees.be

Article 14. Cession

Si l’Abonné devait céder ses activités en cours d’exécution de la convention, il aura la faculté de céder celui-ci au repreneur moyennant l’accord écrit et préalable de LOCALISY. Dans ce cas, l’Abonné restera néanmoins solidairement responsable des obligations du cessionnaire de la convention à l’égard de LOCALISY jusqu’au terme de la période de 12 (douze) mois en cours.

Article 15. Nullité d’une ou de plusieurs clauses

Dans l’éventualité où une ou plusieurs clauses serai(en)t nulle(s), non- valide(s) ou apparaîtrai(en)t inapplicable(s), cela n’affectera en rien les autres dispositions de la convention.
Dans ce cas, les parties substitueront à cette clause une (plusieurs) autre(s) clauses dont le contenu sera le plus proche plus possible de la clause écartée en tenant compte de l’esprit de la convention.

Article 16. Droit applicable et choix de juridiction

En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la Convention, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Si toutefois aucune solution ne peut être trouvée, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents et appliqueront exclusivement le droit belge.