Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1er. Objet du Contrat.

Le présent Contrat, ci-après dénommé « le Contrat », porte sur la prestation de services dans le domaine du Web Marketing en contrepartie du paiement par l’Abonné d’une redevance.

Les services proposés par LOCALISY, ci-après dénommés « les Services » figurent sous l’article 2 du Contrat.

Article 2. Services choisis par l’Abonné et Prix de ces Services.

Après avoir été dûment informé du contenu de chacune des prestations proposées par LOCALISY, l’Abonné a fait le choix des Services suivants pour les montants suivants :

Reprendre le tableau qui figure sur le bon de commande actuel.

Article 3. Modalités de facturation et de paiement.

Les Services choisis par l’Abonné seront payables mensuellement sur le compte bancaire IBAN BE67 0017 4750 2587 de LOCALISY ou encore par domiciliation du compte bancaire de l’Abonné. Dans ce dernier cas, l’Abonné s’engage irrévocablement à donner ordre à son organisme financier d’effectuer ces prélèvements mensuels et à maintenir cet ordre pendant la durée du Contrat ou à mandater LOCALISY afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour rendre cette domiciliation effective.

Sauf accord écrit contraire de LOCALISY et nonobstant les délais nécessaires pour exécuter intégralement les Services commandés, la facturation de l’abonnement débutera à partir du mois au cours duquel les Services commandés connaîtront un début d’exécution.

L’Abonné marque dès à présent son accord pour que ses factures lui soient, le cas échéant, envoyées par courrier électronique plutôt que par voie postale. L’envoi des factures par courrier donnera lieu, le cas échéant, à la comptabilisation de frais postaux de 5 € par envoi.

Les factures de LOCALISY sont payables endéans les 7 (sept) ou 14 (quatorze) jours de leur envoi à l’Abonné, l’échéance précise étant mentionnée sur chacune des factures.

Toute somme non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 0,66 % par mois (8 % par an) et d’une clause pénale représentant 10 % du montant impayé. Si le montant impayé excède 4.000 €, la clause pénale sera réduite à 7,5 %.

En cas de non-paiement de deux mensualités successives, LOCALISY pourra suspendre l’exécution de ses Services. Si l’Abonné ne régularise pas le paiement des mensualités échues après avoir été averti, par courrier recommandé, qu’à défaut de s’exécuter sous huitaine le Contrat sera résilié, LOCALISY pourra résilier le Contrat aux torts de l’Abonné. Dans ce cas, celui-ci sera redevable, non seulement des mensualités échues, mais encore d’une indemnité représentant 3 (trois) mensualités.

Sauf accord écrit et préalable de LOCALISY, pendant toute la durée du Contrat, les mensualités seront fixes. Elles seront irrévocablement et définitivement dues même si l’Abonné souhaite limiter la prestation des Services à certaines périodes seulement de l’année (par exemple, aux périodes de fêtes).

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à LOCALISY par lettre recommandée dans les 7 (sept) jours calendrier suivants la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve par l’Abonné.

 

Article 4. Frais de dossier.

Lors de la signature du Contrat, l’Abonné verse la somme inscrite sous l’article 2 du Contrat au titre de frais administratifs pour la gestion de son dossier. Cette somme reste définitivement et irrévocablement acquise à LOCALISY.

Article 5. Durée du Contrat.

Sauf disposition écrite contraire, le Contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois qui commence à courir à partir du mois au cours duquel les Services commandés commencent à être exécutés.

Dans tous les cas de rupture anticipée du Contrat par le fait ou par la faute de l’Abonné, celui-ci sera tenu de payer une indemnité forfaitaire représentant 80 % des mensualités restant à échoir.

Si, au plus tard 3 mois avant le terme du Contrat, l’Abonné n’a pas notifié à

LOCALISY, par envoi recommandé, sa décision de ne pas renouveler le Contrat,

celui-ci sera prorogé tacitement pour une nouvelle période équivalente à la

période initiale. La même disposition est applicable en cas de Contrat conclu pour une durée inférieure à 12 mois. Dans ce cas toutefois, la notification de la décision de l’Abonné de ne pas renouveler le Contrat initial devra intervenir au plus tard 1 mois avant le terme de celui-ci.

A la fin du Contrat, et quelle qu’en soit la raison, l’Abonné devra restituer le matériel mis à sa disposition par LOCALISY et sera tenu à une astreinte journalière de 25 € si ce matériel n’est pas restitué dans les 5 (cinq) jours calendrier suivant le courrier électronique de mise en demeure adressé par LOCALISY.

Si l’Abonné devait céder ses activités en cours d’exécution du Contrat, il aura la faculté de céder celui-ci au repreneur moyennant l’accord écrit et préalable de LOCALISY. Dans ce cas, l’Abonné restera néanmoins solidairement responsable des obligations du cessionnaire du Contrat à l’égard de LOCALISY jusqu’au terme de la période de 12 (douze) mois en cours.

LOCALISY pourra résilier le Contrat si la situation financière de l’Abonné ou les contraintes techniques de sa demande ne permettent pas l’exécution du Contrat dans des conditions raisonnables. Dans ce cas, LOCALISY en informera l’Abonné et le Contrat prendra fin immédiatement sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 6. Obligations de LOCALISY – Obligations de moyen.

Quel que soit le Service presté par LOCALISY, celle-ci est uniquement tenue à une obligation de moyen et non de résultat. LOCALISY effectuera les prestations commandées par l’Abonné avec toute la diligence et la rigueur d’un LOCALISY de qualité. Elle ne peut toutefois donner de garantie à l’Abonné quant au résultat que ces prestations apporteront en termes d’apport de nouveaux Abonnés, d’augmentation de chiffre d’affaires, de bénéfices, de revenus, de commissions, …

LOCALISY veillera à respecter autant que possible le calendrier établi par les Parties. Ce calendrier reste toutefois indicatif. A défaut de calendrier précis, LOCALISY prestera les Services commandés endéans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de ceux-ci et de la collaboration plus ou moins active de l’Abonné.

En cas de retard, l’Abonné ne pourra mettre fin au Contrat qu’à défaut pour LOCALISY d’avoir pris, dans les 20 (vingt) jours à dater de la réception d’un envoi recommandé de l’Abonné la mettant en demeure, les mesures nécessaires afin de rattraper, autant que possible, ce retard.

LOCALISY n’assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les problèmes techniques relevant des fournisseurs de telecom et/ou d’Internet.

LOCALISY ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles pertes ou destructions des données informatiques ou du logiciel de l’Abonné.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou à un sinistre, l’Abonné devra, à peine de déchéance, en informer LOCALISY par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date à laquelle l’Abonné aura eu connaissance des faits. Si la responsabilité de LOCALISY devait être engagée l’indemnisation de l’Abonné sera limitée au montant annuel de l’abonnement souscrit. LOCALISY n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de revenus, de commissions, etc.

En signant le Contrat, l’Abonné accepte ces limitations de responsabilité et ne pourra les remettre en cause.

Article 7. Développement et mise en service du site Web/de la page LOCALISY®.

La présentation du site Web ou de la page LOCALISY®, notamment la mise en page, les dimensions des photographies, les polices de caractères, etc., est déterminée par LOCALISY en accord avec l’Abonné.

Sauf accord écrit contraire, LOCALISY reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du Contrat et est libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres projets. De même, LOCALISY reste titulaire des droits d’auteur éventuels.

L’Abonné est responsable du contenu des informations qui figureront sur le site Web ou sur la page LOCALISY®. Il transmettra sans délai les données qui lui sont demandées par LOCALISY afin de développer et de mettre en service le site Web ou la page LOCALISY®. Si l’Abonné ne communique pas ces éléments en temps utile, il ne pourra reprocher aucun manquement ou retard dans le chef de LOCALISY, et en particulier, ne pourra en tirer un quelconque motif pour suspendre les paiements mensuels de son abonnement. En aucun cas la facturation de l’abonnement ne sera suspendue en cas d’inexécution ou de retard d’exécution imputable à l’absence de collaboration de l’Abonné.

L’Abonné devra transmettre ses informations sous forme de fichiers de textes ou d’images compatibles avec les systèmes d’exploitation Microsoft Windows® ou Macintosh® au moyen de supports informatiques classiques (e-mail, CD-ROM).

LOCALISY pourra refuser tout texte ou image incitant à la haine, à la discrimination raciale, … L’Abonné est tenu de vérifier que les images, photographies, logos, … transmises à LOCALISY dans le cadre du Contrat soient libres de tous droits. En cas de réclamation de droits d’auteur, celle-ci sera intégralement assumée par l’Abonné.

Sauf accord écrit contraire, au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours qui suivent la réception des informations, LOCALISY communiquera à l’Abonné un projet de site Web ou de page LOCALISY®, ci-après désigné « le Projet ».

A défaut d’observations de la part de l’Abonné dans les 7 (sept) jours calendrier de l’envoi du Projet, celui-ci sera considéré comme approuvé (réception provisoire) et le site Web ou la page LOCALISY® sera développé et mis en ligne sur cette base.

L’Abonné ne peut refuser le Projet qu’en cas de non-conformité prouvée par rapport aux spécificités éventuelles prévues par les Parties.

A partir de la mise en ligne du site Web ou de la page LOCALISY®, l’Abonné disposera d’un délai de 7 (sept) jours calendrier afin de faire valoir ses observations éventuelles, lesquelles ne pourront toutefois plus remettre en question l’aspect graphique du Projet. Au-delà de ce délai, et sauf accord contraire de LOCALISY les remarques éventuelles de l’Abonné ne seront pluss prises en compte et le Projet sera considéré comme ayant été définitivement approuvé.

LOCALISY se charge du premier référencement du site Web sur les principaux moteurs de recherche gratuits, sans cependant assumer une quelconque obligation de résultat (cf. article 6 du Contrat).

L’option « Réalisation vidéo » consiste en la réalisation d’un reportage d’une durée de 30 secondes ou d’une minute en un lieu unique choisi par l’Abonné.

Article 8. Hébergement et maintenance du site Web/de la page LOCALISY®.

LOCALISY s’engage à héberger le site Web/la page LOCALISY® de l’Abonné sur une plate-forme serveur accessible au grand public par le réseau Internet. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, LOCALISY ne peut toutefois garantir ni l’accès sans interruption au site Web/la page LOCALISY®, ni la vitesse d’accès au site Wen/la page LOCALISY®. La responsabilité de LOCALISY ne pourra être mise en cause en cas d’interruption des télécommunications.

Le Service de maintenance comprend non seulement les opérations en vue d’accroître la fiabilité ou de pallier les défaillances du site Web/la page LOCALISY®, mais encore la mise à jour du site/de la page.

L’Abonné pourra demander une mise à jour par an de son site Web/de sa page LOCALISY® (exemple, lors d’une promotion spéciale). Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les modifications souhaitées par l’Abonné lors d’une mise à jour seront facturées au taux horaire de 60 € hors T.V.A.

Article 9. Nom de domaine et adresse e-mail.

Sur commande de l’Abonné, LOCALISY se charge des formalités d’enregistrement d’un nom de domaine. A cet effet, l’Abonné devra fournir tous les documents et informations nécessaires.

LOCALISY ne peut toutefois garantir l’obtention du nom de domaine spécifique choisi par l’Abonné car cette décision appartient à des organismes internationaux indépendants. Si le nom de domaine pressenti n’est pas disponible, l’Abonné en choisira un autre. En aucun cas une éventuelle indisponibilité du nom de domaine choisi par l’Abonné ne pourra constituer un motif de rupture anticipée du Contrat.

L’Abonné est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par LOCALISY se fait au nom et pour le compte de l’Abonné. Par conséquent, l’Abonné est seul propriétaire de ce nom de domaine et devra acquitter les redevances qui s’y rapportent.

Ce Service comprend également une ou plusieurs adresses e-mail du type [email protected]

Article 10. Campagnes publicitaires.

Les Services de campagnes publicitaires (YouTube®, Search Engine Advertising (SEA), Facebook®, Covocli®, Adwords Google®, …) consistent en une série d’actions de marketing visant à faire la promotion d’une entreprise commerciale, d’une marque, d’un produit ou encore d’un service, au moyen de slogans publicitaires ciblés et ce par l’intermédiaire de l’Internet.

LOCALISY effectuera les prestations commandées par l’Abonné avec toute la diligence et la rigueur d’un LOCALISY de qualité. Elle ne peut toutefois donner de garantie à l’Abonné quant aux résultats que ces prestations apporteront en termes d’apport de nouveaux Abonnés, d’augmentation de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, de commissions, … dans la mesure où le référencement est entièrement du ressort des sociétés internationales qui exploitent les moteurs de recherche de l’Internet.

LOCALISY veillera à respecter autant que possible le calendrier établi par les Parties. Ce calendrier reste toutefois indicatif. A défaut de calendrier précis, LOCALISY prestera les Services commandés endéans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de ceux-ci et de la collaboration plus ou moins active de l’Abonné.

En cas de choix des prestations Search Engine Advertising (SEA), Covocli®, Adwords Google®, plate-forme LOCALISY®, référencement payant/sponsorisé, l’Abonné ne pourra invoquer un manque de visibilité comme motif de suspension du paiement de ses factures ou de résiliation anticipée de son Contrat. L’obligation de LOCALISY consiste à rendre l’Abonné visible sur la plate-forme Google® sans toutefois pouvoir garantir une visibilité à toute heure de la journée durant la durée de la campagne publicitaire.

En cas de choix des prestations Facebook®/ Instagram® Adwords, LOCALISY ventilera le budget annuel de l’Abonné afin de rencontrer au mieux ses attentes. Par conséquent, LOCALISY n’est pas tenue de dépenser intégralement le budget mensuel ou trimestriel d’achat médias de l’Abonné chez Facebook®/ Instagram® mais un minimum de 50 % de ce budget.

[…]

Article 11. Obligations de l’Abonné.

Le respect des obligations mises à charge de l’Abonné conditionne la bonne exécution du Contrat. A défaut, LOCALISY pourra soit suspendre l’exécution du Contrat, soit mettre un terme à celui-ci, sans pour autant libérer l’Abonné de ses propres engagements.

Afin de permettre à LOCALISY d’assurer la maintenance et le bon fonctionnement du site Web/de la page LOCALISY®, l’Abonné s’engage à être présent ou représenté lors de toute intervention de LOCALISY et accepte, s’il est absent, de considérer comme contradictoire et valable tout document signé par un de ses préposés apparents.

L’Abonné s’oblige, en cas d’assistance téléphonique, à prendre l’appel convenu préalablement avec l’équipe technique de LOCALISY et à rappeler celle-ci dans l’heure si l’Abonné était indisponible au moment de l’appel. A défaut de rappel, la prestation d’assistance technique sera facturée à l’Abonné.

En cas de rendez-vous fixé avec un membre de l’équipe de LOCALISY, l’Abonné s’engage à être présent ou dûment représenté pour un entretien d’une durée de 30 (trente) minutes. Si l’Abonné ne peut être présent ou dûment représenté, il devra en avertir préalablement LOCALISY le plus rapidement possible et au plus tard la veille du jour du rendez-vous. Si l’Abonné ne respect pas cette obligation, il lui sera facturé les frais de déplacement ainsi qu’une indemnité de 60 € hors T.V.A. En cas de contestation, il appartiendra à l’Abonné qu’il a dûment averti LOCALISY au plus tard la veille du rendez-vous convenu.

Article 12. Communications entre les Parties.

Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile chacune à l’adresse reprise en tête du Contrat. Aucun changement d’adresse de l’Abonné ne sera pris en considération à défaut de communication à LOCALISY de la modification intervenue.

Sauf accord écrit contraire des Parties, toutes les communications entre elles se feront par e-mail aux adresses reprises en-tête du Contrat. Il est précisé et accepté par les Parties que tout e-mail qui a été « ouvert » est considéré, de manière irréfragable, avoir été lu par son destinataire ou l’un de ses préposés. Afin de s’assurer que l’Abonné reçoit bien ses communications et demandes, LOCALISY utilise le logiciel d’ouverture d’e-mail  MAILTRACK® (ou équivalent). L’Abonné accepte l’utilisation de ce logiciel.

Article 13. Promotion des Services de LOCALISY.

LOCALISY pourra demander qu’à un endroit approprié du site Web de l’Abonné figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du projet. Elle pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom de l’Abonné dans la liste des Abonnés lui ayant confié un projet et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du projet finalisé.

Article 14. Protection des données de l’Abonné.

LOCALISY traite les données de l’Abonné en toute transparence et en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD » (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). LOCALISY s’engage à respecter ses obligations ainsi que les droits de l’Abonné lorsqu’il est amené à traiter les données personnelles de celui-ci telles que des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, …), des données de contact (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de portable, …), des données comptables, sociales et financières. LOCALISY traite ces données à caractère personnel à diverses fins et sur base des fondements juridiques suivants :

  • Pour lui permettre de traiter la demande du Abonné (consentement).

LOCALISY utilise les données personnelles de l’Abonné lorsque celui-ci prend contact avec lui afin de lui fournir des informations relatives à ses services, de l’assister et de répondre à ses demandes et questions ou encore afin d’évaluer les conditions auxquelles LOCALISY peut offrir ses services à l’Abonné.

  • Pour exécuter les missions conclue avec l’Abonné ou pour exécuter des mesures (pré)contractuelles.

LOCALISY utilise les données personnelles de l’Abonné pour conclure et exécuter ses missions contractuelles, en ce compris pour :

    1. Fournir ses services à l’Abonné;
    2. Assister et répondre aux demandes et questions de l’Abonné;
    3. Gérer la relation contractuelle ;
    4. L’émission, le recouvrement et la vérification des factures ;
  • Pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.

LOCALISY utilise et conserve (archivage) les données personnelles de l’Abonné pour s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles les obligations fiscales et comptables.

  • Pour servir les intérêts légitimes du LOCALISY.

LOCALISY utilise les données personnelles de l’Abonné pour mettre en place et développer ses services, optimiser la gestion du risque et défendre ses intérêts en justice, y compris pour :

  • Maintenir la sécurité de son système informatique (en ce compris le site web) et assurer sa protection contre la fraude ;
  • Evaluer la satisfaction des Abonnés pour mieux comprendre leurs besoins et attentes et, ainsi, améliorer ses services;
  • Réaliser des statistiques ;
  • Gérer les Abonnés, les collaborateurs et les tiers (rendez-vous avec les Abonnés, collaborateurs et tiers) ;
  • Gérer tout litige ;
  • Gérer les contacts (avoir un carnet d’adresses, gérer un réseau de contacts).

Les données personnelles de l’Abonné peuvent faire l’objet d’un traitement, au nom de LOCALISY, par des prestataires de services de confiance. Pour la réalisation de certaines tâches, LOCALISY peut faire appel à des partenaires spécialisés qui agissent comme sous-traitants (fournisseurs de plateformes informatiques, de services d’hébergement, de services de maintenance et de support technique). Dans ce cas, LOCALISY ne leur fournit que les informations dont ils ont besoin pour réaliser le service et ils ne peuvent pas utiliser les données à caractère personnel de l’Abonné pour d’autres finalités. LOCALISY met tout en œuvre pour s’assurer que ses sous-traitants préservent la confidentialité et la sécurité des données de l’Abonné.

LOCALISY peut/ou doit également communiquer les données personnelles de l’Abonné à d’autres tiers :

  • lorsqu’elle est contrainte de divulguer ou de partager ces données pour se conformer à une obligation légale ou pour faire respecter ou appliquer ses conditions générales ou toutes autres conditions que le Abonné a acceptées ;
  • pour protéger ses droits, ceux de ses Abonnés ou encore les droits de ses employés ;
  • si l’Abonné a donné son consentement ;
  • si la loi l’y autorise ou lui impose.

Les données personnelles de l’Abonné sont stockées dans un Data Center situé au sein de l’Union Européenne, conformément à la réglementation générale de la protection des données. LOCALISY ne conserve pas les données personnelles du Abonné au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. En pratique, il faut distinguer la période de rétention des données et de la période d’archivage de celles-ci :

  • La période de rétention est la période maximale d’utilisation des données de l’Abonné pour un traitement spécifique. Lorsqu’elle expire (soit la finalité poursuivie a été accomplie ou a disparu), les données de l’Abonné sont effacées de la base de données de LOCALISY. Les données relatives aux prospects sont ainsi conservées pendant maximum 1 an.
  • La période d’archivage répond aux obligations légales (obligations comptables, sociales et fiscales notamment) ou à la nécessité juridique de conserver les données de l’Abonné au-delà de la période de rétention à des fins de preuve. Les données archivées sont uniquement accessibles pour des besoins de contrôle par une instance autorisée (par exemple le Fisc), de preuve en justice, pour des raisons d’audit interne, etc. La durée de la période d’archivage varie donc selon le cas.

 

LOCALISY attache une grande importance à la protection des données personnelles de l’Abonné et prend toutes les précautions raisonnables pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé ou encore l’altération desdites données. Des mesures adéquates sont prises tant sur le plan technique (cryptage, anti-virus, pare-feu, contrôles d’accès, etc.) qu’organisationnel (sélection rigoureuse des collaborateurs, des partenaires, etc.) pour assurer un niveau de sécurité suffisant. En outre, ces mesures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées afin d’assurer un niveau de protection adéquate.

Quels sont  les droits de l’Abonné sur ses données personnelles et de quelle manière peut-il les exercer ?

a. Droit d’accès aux données personnelles.

L’Abonné a le droit d’accéder aux données personnelles dont LOCALISY dispose sur lui (sous réserve de certaines restrictions). Ainsi, l’Abonné a le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données. LOCALISY peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir l’information. Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

b. Droit de rectification des données personnelles.

L’Abonné a le droit d’exiger que ses données personnelles soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont incomplètes.

c. Droit à l’effacement des données personnelles (ou « droit à l’oubli »).

Dans certains cas, l’Abonné a le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de ses données personnelles. Ceci n’est toutefois pas un droit absolu, dans la mesure où LOCALISY peut être contraint de conserver les données personnelles de l’Abonné pour des motifs légaux, contractuels ou légitimes.

d. Droit à la limitation du traitement des données personnelles.

L’Abonné a le droit de demander à ce que LOCALISY limite le traitement de ses données personnelles. Cela signifie que LOCALISY pourra uniquement continuer à conserver ces données mais qu’il ne pourra pas  les utiliser. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières prévues par le RGPD, à savoir :

▪ Lorsque l’Abonné conteste l’exactitude des données personnelles le concernant. Dans ce cas, le traitement des  données personnelles de l’Abonné sera limité pendant la durée de vérification de l’exactitude des données ;

▪ Lorsque l’Abonné s’oppose au traitement de ses données personnelles aux fins des intérêts légitimes de LOCALISY. Dans ce cas, l’Abonné peut demander à ce que ses données soient limitées pendant que LOCALISY vérifie les motifs de traitement des données personnelles de l’Abonné ;

▪ Lorsque LOCALISY n’a plus besoin de traiter les données personnelles de l’Abonné mais qu’elles sont encore nécessaires à l’Abonné pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

e. Droit d’opposition.

L’Abonné peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs liés à sa situation personnelle. Dans ce cas, LOCALISY cessera le traitement des données, à moins qu’il existe des motifs légaux, contractuels ou encore légitimes en faveur de ce traitement et qui prévalent sur le droit d’opposition de l’Abonné. L’Abonné dispose du droit absolu de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

f. Droit à la portabilité des données.

L’Abonné a le droit que les données personnelles qu’il a fournies à LOCALISY lui soient restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers. Ce droit s’applique toutefois uniquement aux données que l’Abonné a fournies lorsque leur traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

g. Droit de retirer le consentement.

Si l’Abonné a donné à LOCALISY son consentement au traitement de ses données personnelles, il peut le retirer à tout moment.

h. Comment l’Abonné peut-il exercer ses droits ?

Pour exercer ses droits ou poser des questions concernant l’utilisation de ses données personnelles, l’Abonné doit envoyer à LOCALISY une demande écrite et une preuve d’identité, par courrier à la SA LOCALISY, rue des Meuneries, 10 à 4650 HERVE, ou par e-mail à l’adresse [email protected]

LOCALISY y répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 mois après réception de la demande (sous réserve des prorogations accordées par le RGPD). Si l’Abonné constate des manquements graves de LOCALISY dans le traitement de ses données à caractère personnel, il a la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données www.autoriteprotectiondonnees.be

 

Article 15. Nullité d’une ou de plusieurs clauses – réduction de leur effet.

Dans l’éventualité où une ou plusieurs clauses du Contrat serai(en)t nulle(s), non- valide(s) ou apparaîtrai(en)t inapplicable(s), cela n’affectera en rien les autres dispositions du Contrat

Dans ce cas, LOCALISY substituera à cette clause une (plusieurs) autre(s) clauses dont le contenu sera le plus proche plus possible de la clause écartée en tenant compte de l’esprit du Contrat.

Article 16. Accord complet.

Le Contrat représente l’accord complet intervenu entre les Parties.

Article 17. En cas de litige.

En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrats, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit dudit Contrat.

Si toutefois aucune solution ne peut être trouvée, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents et appliqueront exclusivement le droit belge.